État d’urgence sanitaire, de nouvelles règles viennent encadrer les droits des voyageurs

Dans notre article du 2 mars dernier, « le Coronavirus, une cause d’annulation sans frais de mon voyage? », nous vous expliquions la législation applicable en cas d’annulation de votre voyage, lors de circonstances exceptionnelles. Aujourd’hui les règles ont changé avec le nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020. Explications.

L’état d’urgence sanitaire est prévu pour une période de deux mois jusqu’au 24 mai 2020. Dans ce cadre le premier ministre peut prendre par décret les mesures générales limitant les libertés individuelles (la liberté d’aller et venir, d’entreprendre, la liberté de réunion…). La réquisition de tout bien ou service nécessaire est désormais possible tout comme les mesures temporaires de contrôle des prix. Ces mesures doivent cependant être proportionnées aux risques encourus. Parmi ces mesures, des règles dérogatoires au droit commun justifiées par la situation d’urgence que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois suivant la publication du texte pour répondre à la situation de confinement et notamment pour aider à soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements.

En effet, certains secteurs d’activités sont lourdement impactés par la crise. C’est notamment le cas des professionnels du voyage.

Dans ce secteur jusqu’à présent, le code du tourisme en son article L211-14 II disposait que: «le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes pour l’exécution du contrat, ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués.»

L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure déroge à cette règle du remboursement systématique du consommateur par le voyagiste.

Elle concerne :

les contrats de vente de voyages et de séjours, c’est à dire ceux contenant au moins deux prestations (exemple : hôtel + transport) dont les modalités de résolution sont actuellement régies par l’article L211-14 du code du tourisme,
les contrats portant sur les services de voyage vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s’agit, par exemple, de l’hébergement, la location de voiture, tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage (définis respectivement aux 2°, 3° et 4° du I de l’article L211-2 du code du tourisme).

Elle modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps:

un remboursement de leur voyage ou séjour soit sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente qui doit être faite dans un délai de 3 mois, soit sous forme d’un avoir valable sur 18 mois.
à l’expiration du délai de validité si l’avoir n’a pas été utilisé, le consommateur est en droit d’en demander le remboursement.

Ce dispositif s’applique pour les séjours initialement compris entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 qui ont fait l’objet d’une annulation.

Un avoir vous est proposé ? Voici la procédure que le professionnel doit respecter :

Le professionnel qui propose un avoir doit en informer le client sur un support durable (mail…).
Cette information doit être donnée au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 avril 2020.
Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

Et si malgré tout, vous souhaitez être remboursé?

Attention! C’est seulement à la fin de la durée de validité de l’avoir, si celui-ci n’a pas été utilisé, que le consommateur est en droit d’en demander le remboursement. Nous vous invitons à être très attentifs à la date de fin de validité de votre avoir pour pouvoir, le cas échéant, demander le remboursement de votre séjour, location ou hébergement.

Pour conclure, si cette ordonnance nous paraît compréhensible et raisonnable pour les voyageurs qui partaient prochainement en vacances, cette solution n’est pas forcément adaptée à tous, notamment aux consommateurs étudiants ou travailleurs, qui pourront difficilement reporter leurs stages, études ou emplois à l’étranger.